LA LOI SUR L’EGALITE DES CHANCES
Le CPE est un élément secondaire de la loi il ne prend que 2 pages sur les 42 que fait la loi.
Titre 1 : section sur l’apprentissage, passer l’apprentissage de 16 ans à 14 ans. La 1ère phase se fait à 14ans avec découverte des métiers dans un cadre professionnalisant. Garde d’un enseignement général et stages de découvertes des métiers. Le collégien choisit avec ses parents d’entrer dans cette phase. Enseignement général, technique et nombreux stages découverte de l’emploi. La 2ème phase se fait à 15ans avec l’apprentissage. A tout moment le collégien peut réintégrer son collège ou son lycée dans la 1ère ou 2ème phase.
Le tuteur désigné par l’équipe pédagogique suit le collégien durant les 2 premières phases. La première phase peut être prolongée autant de temps que le collégien le souhaite. Les passerelles vers les collèges existent jusque 16ans. Incitation financière aux entreprises.
Rien n’a été indiqué sur le travail de nuit ni sur les passerelles.
Emploi et formation.
- CPE
- Stage (article 9) :Les stages autres que ceux faits en 3ème et enseignement alterné et formation pro. Les conventions de stages sont à déterminer par décret. Les stages autres que pédagogiques sont limités à 6mois. Les rémunérations :si c’est un stage de plus de 3mois consécutifs, gratification à fixer par décret qui n’est pas un salaire.
Article 11 : légalisation des discriminations positives(exemple :ouverture des classes prépa principalement accessible aux ZEP).
Article 12 : La procédure électronique d’enchères inversées pour déterminer le salaire est interdite. Contrat nul de plein droit, pas d’appréciation de juge si il y a une action en justice,directement annulé. Si annulation, frais de licenciement, versement du salaire non gagné,indemnité à voir avec le juge.
Article 24 : Le CV anonyme,application à déterminer par décret dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Article 25 : incitation financière pour les entreprises Pour les 16-25 ans avec des diplômes inférieurs au bac 16-25 ans Avant le 1er janvier 2007, CDI,sous-emploi depuis plus de 6mois, à priori le enant de zone urbaine « sensible » Avant le 1er janvier 2007, pour toute embauche en CDI de personnes sans-emploi depuis plus de 6 mois. A priori, le CPE n’est pas un CDI. Il ne devrait donc pas être concerné par ces incitations financières.
Création de zones franches Les zones franches urbaines sont des zones avec aides aux entreprises pour s’installer,embaucher des gens.
.Création d’une commission de lutte contre les discriminations.
Article 45 : Légalisation du testing si il y a preuve de discrimination
contrat de responsabilité parentale : Possibilité d’imposer un « contrat » aux parents en cas d’absentéisme, délinquance,…,tout problème lié à une carence de l’autorité parentale ( pas de définition précise à ce sujet là). le président du Conseil général peut si il n’y a pas d’amélioration du comportement, demander la suspension des allocations Problème :le président du conseil régional est un élu populaire pas un juge. Pas de précision sur les recours des familles. Suspension par période de 3mois avec durée de suspension max de 12mois. Si l’enfant « rentre dans les clous »,le versement des allocs se fait rétroactivement.
Conclusion : Lille 2 préconise de faire attention à l’élargissement car il y a beaucoup de point qui font débat (par exemple le CV anonyme ou la discrimination positive). Il préfère un élargissement ciblé dans la loi, non la globalité , par exemple au contrat parental.